La Dématérialisation un process bientôt obligatoire quelque soit votre taille d'entreprise pour les échanges avec l'état.
Pour rappel, l’entreprise souhaitant dématérialiser ses factures de vente et d’achat émises en format papier a intérêt à faire l’inventaire de tous les documents, livres, registres
qu’elle est susceptible d'avoir à présenter à l’administration lors d’un contrôle fiscal ou au titre du droit de communication.
Ce format devient progressivement obligatoire pour les opérations effectuées avec la sphère publique :
il sera généralisé dans les échanges avec l’État à compter du 1er janvier 2020, quelle que soit la taille de l’entreprise prestataire.
Le calendrier de passage obligatoire à la facture électronique.
"L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).